Article 1- Identification des parties
Le contrat de vente est conclu entre :
GIE Occitanie Gourmet
47 Bonzoumet le Petit
31310 Montesquieu-Volvestre
SIRET 98463994800012 – RCS Toulouse
Et
Le client
Article 2 – Application
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, applicables uniquement à nos ventes internationales. Les présentes CGV ne s’appliquent pas à nos clients facturés en France. Cet accord exclut toutes autres conditions contraires aux présentes CGV, sauf accord spécifique et écrit. Les présentes CGV prévalent sur les conditions générales d’achat du client. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures destinées à assurer le respect des obligations découlant des présentes CGV. Notre Société se réserve le droit, en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations souscrites, et sur simple constatation de celle-ci, de procéder à la récupération immédiate des produits. Les CGV suivantes annulent et remplacent toutes les éditions précédentes.
Article 3 – Prix
Les prix de nos produits sont fixés en Euros selon les tarifs en vigueur au jour de la commande, pour une livraison dans les délais habituels (détaillés à l’article 5 : » Transport – Livraison – Réclamations » ci-dessous).
Ils s’entendent hors taxes et en emballage standard. Notre Société se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, notamment en cas de fluctuation des conditions économiques. Notre Société en informera préalablement le Client selon les usages en vigueur (en général, 2 semaines avant l’application des modifications de prix).
Article 4 – Transport – Livraison – Réclamations
(a) Les commandes sont enregistrées le jour de leur réception et il est impossible de modifier une commande en cours. Les produits de notre Société sont livrés exclusivement dans les emballages standards définis par nous. Afin de ne pas retarder l’expédition des commandes, les quantités commandées sont arrondies à l’unité de conditionnement la plus proche. En cas de commande anormalement importante, notre Société se réserve le droit de refuser la livraison de tout ou partie de la commande, ou de ne livrer que les quantités disponibles au jour de la préparation de la commande.
(b) Les commandes sont envoyées Ex-Works (INCOTERMS dernière version). Le délai normal de mise à disposition des commandes est de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Ce délai de mise à disposition est purement indicatif et son non-respect ne pourra en aucun cas justifier une annulation de la part du Client ou le versement de dommages et intérêts de la part de notre Société, ni aucune pénalité, réduction de prix ou prolongation des délais de paiement en faveur du Client. Cette disposition est applicable pour tout retard de transport, de service et/ou de fabrication indépendant de la volonté de notre Société.
(c) Toutes les livraisons sont effectuées aux risques et périls du Client, le transfert de responsabilité s’effectuant au moment de la prise en main des marchandises par le transporteur (Incoterm Ex-Works). A partir de ce moment, le Client est invité à signaler au transporteur toute réclamation, étant entendu que ces réclamations doivent parvenir à notre Société dans les 3 jours de la date de réception de la marchandise, faute de quoi elles ne pourront plus être acceptées. Tout refus ou retour d’une livraison effectuée conformément à la commande doit être valablement justifié par le Client, notre Société ayant pu préalablement vérifier la réalité du grief. (comme prévu à l’article 6)
Article 5 – Force majeure
Notre Société ne sera pas responsable de tout manquement ou retard d’exécution si :
(i) ce manquement ou ce retard résulte d’interruptions dans le processus de fabrication du Produit ;
ou
(ii) cette défaillance ou ce retard est causé par un cas de force majeure tel que défini ci-dessous et/ou par la loi (jurisprudentielle).
Dans le cas d’une telle défaillance telle que définie ci-dessus, l’exécution des parties concernées du Contrat sera suspendue pendant la durée de cette défaillance, sans que notre Société soit responsable ou redevable au Client de tout dommage en résultant.
L’expression « Force Majeure » désigne et inclut toutes les circonstances ou tous les événements indépendants de la volonté de notre Société – prévisibles ou non au moment de la conclusion de la Convention – en raison desquels notre Société ne peut raisonnablement être tenue d’exécuter ses obligations, y compris la force majeure et/ou la défaillance d’un des fournisseurs de notre Société. Dans le cas où la Force Majeure se prolonge pendant une période de trois (3) mois consécutifs (ou dans le cas où le retard est raisonnablement attendu par notre Société pour se prolonger pendant une période de trois (3) mois consécutifs), nous aurons le droit de résilier tout ou partie de la Convention sans aucune responsabilité envers le Client.
Article 6 – Garantie et retour des marchandises
GIE OCCITANIE GOURMET garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualités strictes, et conservées conformément aux normes en vigueur en France. Toutefois, GIE OCCITANIE GOURMET ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage.
Tous les produits sont réputés être exempts de vices cachés et latents dans un délai de trois jours après la livraison. Notre Société remplacera gratuitement tout produit qui ne répondrait pas aux conditions spécifiques visées ci-après.
Dans le cas où les produits seraient considérés comme présentant des vices cachés et latents, le retour des produits visés par les présentes sera accepté après acceptation de l’Acheteur et du Vendeur. La Partie concernée en avisera l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par mail explicite dans un délai de trois jours après réception desdits produits.
Article 7 – Paiement
Toute nouvelle relation commerciale, ainsi que toute commande spécifique demandant une production spéciale sera établie sous réserve d’un paiement anticipé 100% avant mise à disposition de la marchandise.
Ensuite, selon votre rating financier, et nos négociations commerciales, nous sommes en capacité d’étudier pour nos clients un paiement à 30 jours date de facture.
Toutes les livraisons de Produits convenues par notre société sont à tout moment soumises à l’approbation du crédit. Notre Société se réserve le droit, pour tout Client considéré comme présentant un risque de crédit, de demander un paiement anticipé pour chaque commande.
Nos marchandises sont payables en euros par virement bancaire. Le délai de paiement tient compte du temps de transport et est calculé entre la date de la facture et la date de réception du virement par notre société. Un retard de livraison ou une réclamation ne dispense pas le Client de l’obligation de régler la facture selon les termes convenus. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit.
Pour tout règlement dépassant les limites contractuellement autorisées, des pénalités de retard seront appliquées sur la base d’un taux d’intérêt de 5% par an ou du taux légal applicable, le plus élevé des deux et dans la mesure permise par la loi applicable, à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral.
Un tel retard est considéré comme un défaut de paiement, justifiant la suspension des livraisons ou la livraison contre paiement de toute commande ultérieure. Le défaut de paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, toutes les créances, même non échues. L’Acheteur ne sera libéré de ses obligations qu’à réception du paiement par notre banque.
Article 8 – Clause résolutoire
En cas de non-paiement par le débiteur défaillant des sommes dues dans les délais de paiement convenus, toutes les ventes que notre Société aurait contractées avec ledit Client, même celles dont le paiement n’est pas encore échu, et qui n’auraient pas encore été payées, pourront être annulées de plein droit, 24 heures après une mise en demeure par lettre recommandée, ou par courrier électronique, restée infructueuse, informant ledit Client de l’intention de notre Société de se prévaloir de la présente clause. De convention expresse, notre Société aura droit à la récupération immédiate de la marchandise faisant l’objet de la ou des ventes. En cas d’annulation, notre Société aura également droit à une indemnité forfaitaire et définitive égale à 12% des sommes qui lui sont dues au titre des ventes annulées.
Article 9 – Réserve de propriété
Les produits livrés restent entièrement la propriété de notre Société jusqu’à leur paiement intégral. En cas de faillite ou de liquidation, les produits appartenant à notre Société doivent être séparés et mis à la disposition de notre Société. Leur vente est immédiatement suspendue. Le Client s’engage à permettre à tout moment l’identification et la réclamation des produits, étant entendu que les produits en stock sont censés correspondre aux marchandises non payées.
Article 10 – Limitation de responsabilité
(a) GIE OCCITANIE GOURMET NE SERA PAS RESPONSABLE DES PERTES DE PROFITS, PERTES D’ÉPARGNE, PERTES DE RÉPUTATION, PERTES DE BONNE VOLONTÉ, DOMMAGES INDIRECTS, INCIDENTS, PUNITIFS, DOMMAGES SPECIAUX OU CONSECUTIFS RESULTANT DE OU EN RELATION AVEC LE CONTRAT OU LA VENTE DE PRODUITS OU SERVICES OU L’UTILISATION DE CEUX-CI, QUE CES DOMMAGES SOIENT OU NON BASES SUR UN DELIT, UNE GARANTIE, UN CONTRAT OU TOUTE AUTRE THEORIE JURIDIQUE – MEME SI NOTRE SOCIETE A ETE INFORMEE, OU EST CONSCIENTE, DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES.
LA RESPONSABILITÉ GLOBALE ET CUMULÉE DE GIE OCCITANIE GOURMET ENVERS L’ACHETEUR EN VERTU DE TOUT CONTRAT NE DÉPASSERA PAS UN MONTANT DE DIX POUR CENT (10%) DU CONTRAT CONCERNÉ.
(b) Toute demande de dommages-intérêts du Client doit être introduite par le Client dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la date de l’événement donnant lieu à une telle demande, et toute action en justice relative à une telle demande doit être déposée dans un délai d’un (1) an à compter de la date de la demande. Toute réclamation qui n’a pas été présentée ou déposée conformément à la phrase précédente est nulle et non avenue.
(c) Les limitations et exclusions énoncées ci-dessus ne s’appliquent que dans la mesure où le droit impératif applicable le permet.
Article 11 – Rotation des stocks
Afin de préserver l’image et la réputation des marques distribuées par notre Société, ainsi que la qualité et les performances des produits, le Client s’engage à vendre les produits selon les calendriers de livraison des produits, les premiers produits livrés étant les premiers à être vendus (règle FIFO).
Article 12 – Présentation et remise des produits
Les produits ne peuvent être présentés, vendus ou remis au consommateur que dans leur présentation originale, sans modification ni altération. Ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un reconditionnement.
Article 13 – Propriété intellectuelle
En toutes circonstances, le Client s’engage à ne pas dénigrer les marques et produits de GIE OCCITANIE GOURMET, et à ne commettre aucune contrefaçon, concurrence déloyale et/ou acte parasitaire à notre détriment. Notre Société se réserve le droit de contrôler l’utilisation faite par le Client des marques de GIE OCCITANIE GOURMET. A ce titre, l’utilisation non consentie de l’image de nos produits et/ou des droits d’auteur détenus par notre Société ne pourra en aucun cas donner lieu à une rémunération de quelque nature et sous quelque forme que ce soit.
Article 14 – Juridiction et loi applicable
Tous les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de toute commande et des présentes CGV seront portés devant le tribunal français de notre siège social et le droit applicable sera le droit français, y compris la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.